Pour vendre ou pour louer son bien, les propriétaires ont recours aux services d’un agent immobilier. Au sein d’Immo de France Ain, nos agents immobiliers pourront vous apporter l’assistance nécessaire pour répondre à vos besoins. Nous connaissons parfaitement le marché immobilier de l’Ain ce qui nous permet de vous conseiller sur les prix. En 2023, ce sont 870 000 transactions immobilières qui ont été réalisées sur le territoire français.
Qu’est-ce qu’un mandat immobilier ?
Un mandat immobilier est là pour encadrer la mission du professionnel de l’immobilier. La loi Hoguet de 1970 a rendu obligatoire le contrat écrit afin de formaliser la mission de l’agence immobilière et de déterminer le niveau d’implication du mandataire.
Un mandat immobilier établit un lien entre vous et un professionnel de l’immobilier. Lorsque vous avez recours à un agent immobilier, vous êtes considéré comme un mandant. De son côté, l’agent immobilier est considéré comme un mandataire et va pouvoir agir en votre nom.
Quels sont les différents mandats immobiliers ?
Le mandat de recherche
L’agent immobilier a pour mission de rechercher un bien à présenter à l’acquéreur. Ce type de mandat intervient lorsque vous souhaitez acheter un nouveau bien immobilier. L’objectif du professionnel est de trouver un logement correspondant aux critères de recherche de l’acquéreur.
Le mandat de vente
Le mandat de vente intervient quand vous souhaitez vendre votre bien.
Le mandat de location
Ce mandat permet à l’agent immobilier de rechercher un bien à la location dans l’Ain pour votre compte.
Quelles sont les différentes formes de mandat immobilier ?
Le mandat simple
Le mandat immobilier simple est une option qui permet au propriétaire de vendre ou de louer son bien immobilier en faisant appel à un ou plusieurs agents immobiliers, sans leur accorder l’exclusivité.
Ainsi, vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acquéreur ou un locataire, ou de passer par d’autres professionnels.
Cependant, le mandat simple présente aussi des inconvénients, comme le risque de dévaloriser le bien.
Le mandat simple est un contrat qui dure généralement 3 mois, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à un an maximum, et qui est soumis à certaines règles de transparence et de communication entre le propriétaire et les agents immobiliers.
Le mandat exclusif
Ce contrat vous lie exclusivement à un agent immobilier, qui dispose du droit exclusif de réaliser la vente ou la location du bien.
Vous ne pouvez pas vendre ou louer votre bien par vous-même ou par d’autres agences, sous peine de payer une indemnité au professionnel qui dispose du mandat exclusif.
Ce type de mandat est avantageux puisqu’il rvous permet de confier cette tâche à un professionnel de l’immobilier et d’avoir une liste exclusive de potentiels acheteurs ou locataires. Le mandat immobilier exclusif est renouvelable par accord entre les parties.
Quelles sont les mentions obligatoires au sein d’un mandat immobilier ?
Que vous ayez recours à un mandat de recherche, de location ou de vente, les mentions obligatoires ne changent pas. Dès que vous signez le mandat, l’agent immobilier peut commencer sa mission. Parmi les mentions légales, nous retrouvons :
- L'identité des parties : vous devez renseigner vos coordonnées personnelles. De son côté, l’agent doit renseigner le numéro de sa carte professionnelle et les coordonnées de la Chambre de commerce et de l’industrie qui lui a délivré cette carte. Il faut savoir que sans carte, l’agent n’est pas reconnu comme un professionnel de l’immobilier. En plus de ces mentions, il doit inscrire le nom et l’adresse de la garantie financière dont il dispose.
- L'objet du mandat : il doit être écrit de manière claire et compréhensible les missions confiées à l’agent immobilier ainsi que les caractéristiques du bien recherché ou mis à la vente. Il faut aussi que la forme du mandat apparaisse (exclusif, simple...).
- Les pouvoirs du mandataire : il doit mentionner toutes les actions que peut effectuer le professionnel en votre nom (signature du compromis, réception de fonds...).
- Le numéro d’inscription sur le registre des mandats : chaque mandat est unique et dispose de son propre numéro d’identification. Ce numéro doit impérativement figurer sur l’original du mandat immobilier remis au propriétaire.
- Le prix du bien : si votre demande de mandat concerne la vente ou l’achat d’un bien, le prix du bien doit être inscrit.
- Les conditions de reddition des comptes : cela concerne la manière dont l’agent immobilier vous tiendra au courant sur l’avancement de sa mission. Est-ce que vous souhaitez qu’il vous rende des comptes par le biais de mail ? Où est-ce que vous souhaitez être tenu au courant d’une autre manière ? C’est à vous d’en exprimer le besoin lors de la conclusion du mandat.
- La rémunération de l’agent immobilier : élément essentiel quand on fait appel à un professionnel immobilier, ce dernier obtient une commission lorsque sa mission a abouti. S'il s’agit d’une vente, la commission correspond à un pourcentage du prix de vente du bien. Si cela concerne une location, la commission sera évolutive en fonction du montant des loyers.
- La durée du mandat : un mandat doit disposer d’une date butoir. On estime qu’un mandat peut aller de 3 à 15 mois.
Si l’une de ces mentions ne figure pas dans votre mandat, vous pouvez demander la nullité de celui-ci.
En tant que particulier, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours de rétractation. L’agence entamera ses recherches qu’une fois le délai de rétraction écoulé. Vous pouvez tout de même renoncer à ce délai de réflexion et commencer la recherche dès le lendemain de la signature du mandat. Il vous faudra indiquer sur le mandat que vous refusez votre délai de réflexion.