Vous vous interrogez sur les dernières annonces du gouvernement concernant le nouveau DPE (Diagnostic de performance énergétique) ? Céline Jean, conseillère locations Immo de France Ain répond à toutes vos questions :
Que pensez-vous du nouveau DPE ?
“Le nouveau diagnostic de performance énergétique est beaucoup plus lisible et accessible que le précédent. L’ancien DPE n’était pas très ludique et en noir et blanc. Aujourd’hui, le diagnostic est coloré et bien plus complet. Il informe les locataires sur les déperditions de chaleur et évoque le confort d’été dans les logements existants, pour les rendre à la fois plus vivables mais également moins énergivores. Il permet aux propriétaires d’obtenir des recommandations et d’estimer les travaux pour améliorer les performances énergétiques de leur bien. Ce nouveau DPE est une très bonne nouvelle pour le secteur de l’immobilier.“
Les logements classés G seront interdits à la location dès 2023, comment cela va se passer pour les locataires actuels ?
“Il est important de préciser que l’intégralité de la catégorie G n’est pas concernée par cette interdiction avant le 1er janvier 2025. Il s’agit seulement des biens avec une consommation supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an. Les locataires d’habitations classées F ou G sont impactés positivement d’une part puisque depuis le 22 août 2022 les loyers sont gelés. Il n’y a donc plus de réévaluation possible.”
Je loue un appartement en classe G, dois-je commencer à chercher un nouveau logement ?
“Non pas nécessairement, la loi va s’appliquer sur les logements vides et personne ne va être mis dehors.”
Un projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat prévoit la fin de la location de 4,8 millions de « passoires thermiques » en France d'ici à 2028. Pensez-vous que c'est possible ?
“Oui c’est possible mais on ne pense pas que ça sera le cas. On va faire face à une multitude de propriétaires qui ne vont pas vouloir réinvestir et donc plutôt vendre leur bien. D’autres vont se tourner vers de la prestation vacances car la loi ne s’applique pas pour ce type de location. "
" La loi climat va rendre les recherches de logement en location classique encore plus compliquées. Selon la Fnaim, un quart des propriétaires bailleurs vont préférer vendre et 6% vont préférer s’orienter vers de la location saisonnière.“
Comment améliorer le DPE G d'un appartement ?
“L’amélioration doit passer par quatre grandes étapes :
- 1ère étape : Isoler son logement grâce au double vitrage. Depuis le 1er janvier 2022, il est néanmoins obligatoire de disposer de ce type d'équipement pour pouvoir mettre un logement en location.
- 2ème étape : Remplacer son mode de chauffage par une pompe à chaleur, un poêle à granulés ou encore des panneaux solaires.
- 3ème étape : Ne pas négliger la ventilation VMC. Elle est très importante car elle assèche l’air et permet donc de mieux chauffer le logement.
- 4ème étape : Utiliser un chauffe-eau solaire ou thermodynamique permet de consommer moins d’énergie pour la production d’eau chaude sanitaire.”
Quelle est la différence entre l'énergie primaire et l'énergie finale ? Laquelle des deux est prise en compte sur l'étiquette DPE ?
“L’énergie primaire est l’énergie contenue dans les ressources naturelles avant une éventuelle transformation. Le gaz ou le fioul sont des exemples d’énergie primaire. L’énergie finale est l’énergie utilisée par l’occupant du logement, c’est-à-dire après transformation des ressources naturelles en énergie et après le transport de celle-ci. Au niveau du diagnostic de performance énergétique, c’est l’énergie primaire qui est prise en compte.”
Quelles sanctions risque un propriétaire qui loue un logement classé G après 2023 ?
“Les bailleurs qui vont contourner la loi vont être sanctionnés. Les locataires ont la possibilité de faire un recours au tribunal. Les propriétaires auront une obligation de faire des travaux. Dans le cas contraire, le bail peut être résilié et aucun locataire ne pourra loger dans le bien avant les travaux de remise aux normes.”
Quelles sont les prochaines échéances à venir concernant la loi Climat ?
“Le gouvernement a annoncé plusieurs dates concernant la loi climat :
- 1er janvier 2023 : les logements avec une consommation supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an ne pourront plus être mis en location.
- 1er janvier 2025 : les logements classés G (environ 600.000 logements) ne pourront plus être mis en location.
- 1er janvier 2028 : les logements classés F (environ 1.200.000 logements) ne pourront plus être mis en location
- 1er janvier 2034 : les logements classés E (environ 2.600.000 logements) ne pourront plus être mis en location.
- 1er janvier 2050 : l’objectif final est d’atteindre la neutralité carbone avec un parc national de basse consommation mais ça risque d’être compliqué.”
Comment un professionnel de l'immobilier peut-il aider les propriétaires dans ce contexte ?
“Il faut savoir que Immo de France Ain détient plusieurs agences immobilières dans le département et gère plus de 2000 lots de logements. Il y a 5% de ces lots qui sont déjà concernés par un gel de loyer. Nous avons un devoir de conseil et d’accompagnement envers nos clients par rapport au nouveau DPE. Récemment, nous avons signé un nouveau partenariat avec l’ALEC 01 qui aide les propriétaires sur le côté technique et financier (conseils, informations sur les subventions, …).
Notre fonctionnement à un côté familial, nous prenons le temps de contacter et de rencontrer individuellement tous nos clients. Nous sommes là pour les informer et les guider vers des aides comme celles proposées par l’ANAH. Beaucoup de propriétaires ont été surpris lorsque nous leur avons annoncé les impacts du nouveau diagnostic de performance énergétique. "